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ARTICLE 1 :
En application des articles L.5214-1 à L.5214-28 du code général des collectivités territoriales relatifs aux communautés de communes,
En application des arrêtés de Monsieur le Préfet :
du 31 décembre 1993 portant création de la Communauté de Communes du Canton d'Arzacq".
des 27 novembre 1995, 25 septembre et 3 décembre 1997 portant modification des statuts
des 8 juillet et 16 septembre 1999 et du 23 juillet 2001 portant extension des compétences
ARTICLE 2
La Communauté de Communes dispose des compétences suivantes :
En matière de développement économique :
- aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique
- bâtiments-relais,
- investissement aéroport PAU-UZEIN.
- adhésion à des syndicats mixtes.
En matière d'aménagement de l'espace :
- schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur, aménagement rural (aide à la réalisation de reboisement par des associations syndicales de propriétaires - entretien et aménagement des rivières et des cours d'eau du canton ayant préalablement fait l'objet d'une étude approfondie de faisabilité par un cabinet spécialisé- élaboration de contrats territoriaux d'exploitation collectifs),
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 | - zones d'aménagement concerté (ZAC) et création de réserves foncières à finalité économique.
- opérations programmées d'amélioration de l'habitat (OPAH), et élaboration d'une PLH (Plan Local Habitat) dans le cadre du Pts du Grand Pau,
- contrat de Pays.
-Mise en place et développement d'une politique locale en matière de Nouvelles Technologies de l'Information et de la Communication (NTIC) permettant notamment la mise en place d'une cyber-base.
Politique du logement social et action en faveur du logement des personnes défavorisées concernant l'habitat neuf.
Collecte, élimination et valorisation des déchets ménagers et déchets assimilés
Autres compétences :
- Participation à des actions culturelles, patrimoniales ou sportives de dimension communautaire.
-Gestion des arènes du Soubestre (investissement et fonctionnement).
- Participation financière au fonctionnement de l'Office de Tourisme et mise en oeuvre directement d'actions promotionnelles et d'actions touristiques.
-Participation aux fonctuionnements d'un relais intercantonal d'assistantes maternelles et d'une ludothèque. Participation à un contrat enfance, à un contrat éducatif local et à un contrat éducatif temps libre et à des actions d'accompagnement scolaire dans le cadre du dispositif national CLAS (Contrat Local d'Accompagnement à la Scolarité) avec la Caisse d'Allocations Familiales, le Conseil Général et les administrations d'Etat concernées;
- Maisons d'Accueil pour personnes âgées (investissement) et participation au maintien à domicile des personnes âgées dans le cadre des actions conduites par l'association l'Arribet,
- Fonctionnement de la Mission Locale rurale;
- Participation au transport scolaire des enfants du territoire communautaire, ponctuellement pour des manifestations culturelles et sportives,
- Fonctionnement de la Bibliothèque intercommunale - Relais livre en campagne.
ARTICLE 3 :
Le siège de la Communauté de Communes est fixé Place de la République à ARZACQ-ARRAZIGUET.
ARTICLE 4 :
La Communauté de Communes est constituée pour une durée illimitée.
ARTICLE 5 :
Le Conseil de Communauté est composé de membres élus par les conseils municipaux des communes associées. Chaque commune est représentée au sein du Conseil par :
- deux délégués jusqu'à 200 habitants,
- plus un délégué par tranche ou fraction de tranche supplémentaire de 200 habitants,
- plus un délégué pour la commune chef-lieu de Canton.
Les Conseils municipaux désignent également, en nombre égal, des délégués suppléants appelés à siéger au Conseil, avec voix délibérative, en cas d'empêchement du ou des délégués titulaires.
Pour la détermination du nombre de délégués de chaque commune, il n'est tenu compte des variations de population qu'à l'occasion de chaque renouvellement général du Conseil de Communauté.
ARTICLE 6 :
Le bureau de la Communauté est composé de 6 membres au moins et de 25 membres au plus, y compris le Président.
ARTICLE 7 :
L'adhésion de la Communauté de Communes à un établissement public de coopération intercommunale est décidée par le Conseil de la Communauté statuant à la majorité des deux tiers de ses membres.
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